 VOTRE
ÉCOLE EST-ELLE PRÊTE À PROTÉGER LES ENFANTS ATTEINTS D'ALLERGIES CONSTITUANT UN
DANGER DE MORT ? | Loi
de Sabrina En
septembre 2004, un événement tragique s’est
produit dans
un école en Ontario.
Une jeune fille
âgée de 13 ans, est décédée à la suite d’un choc anaphylactique. En raison de
cette tragédie, le gouvernement de l’Ontario adopta un projet de loi (Projet de
loi 3 - Ontario) nommée la Loi de Sabrina à sa mémoire. Ce projet
de loi exige que toutes les commissions scolaires en Ontario élaborent et actualisent
des politiques sur l’anaphylaxie et que chaque direction d’école mette à jour
un dossier et développe un plan individuel pour chacun des élèves qui souffre
d’une allergie anaphylactique. Ceci doit inclure, en plus de renseignements supplémentaires,
les détails du type d’allergie, les stratégies de surveillance et d’évitement,
le traitement approprié, un plan d’urgence facilement accessible ainsi que l’entreposage
pour les autoinjecteurs d’épinéphrine au besoin.
| Le projet de loi exige que chaque conseil scolaire
élabore et maintienne une politique relative à l'anaphylaxie, laquelle doit comprendre,
entre autres choses, des stratégies visant à réduire les risques d'exposition
à des agents pathogènes anaphylactiques, un programme de communication pour la
dissémination de renseignements sur les allergies constituant un danger de mort,
une formation régulière sur la façon de faire face à de telles allergies et l'obligation
pour chaque directeur d'école d'élaborer un plan individuel pour chaque élève
qui souffre d'une allergie anaphylactique et de tenir un dossier sur chaque élève
anaphylactique. Le plan individuel pour un élève qui souffre
d'une allergie anaphylactique doit comprendre des renseignements sur le type d'allergie,
les stratégies de surveillance et de prévention et le traitement approprié, des
modalités d'urgence facilement accessibles pour l'élève et un lieu d'entreposage
d'auto-injecteurs d'épinéphrine, au besoin. Les employés des
conseils peuvent être autorisés d'avance à administrer des médicaments à un élève
ou à surveiller celui-ci pendant qu'il en prend pour contrer une réaction anaphylactique,
si l'école a des renseignements à jour sur le traitement ainsi que le consentement
du père, de la mère, du tuteur ou de l'élève. L'employé qui a des motifs de croire
qu'un élève a une réaction anaphylactique peut lui administrer une auto-injection
d'épinéphrine ou un autre médicament prescrit pour le traiter, même en l'absence
d'autorisation préalable. Le projet de loi prévoit que sont
irrecevables les actions en dommages-intérêts introduites pour un acte accompli
de bonne foi ou pour une négligence ou un manquement commis de bonne foi dans
le but de contrer une réaction anaphylactique, à moins que les dommages ne résultent
d'une faute lourde d'un employé, et il préserve les obligations qu'impose la common
law.
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